Rapport n°2224 — RAPPANR5L16B2224
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2224 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales · déposé le 15 février 2024 · XVIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », qui en compte 28 au total, texte adopté en commission.

Marie Mercierrapporteur Isabelle Santiagorapporteur · SOC
n°2224numéro de dépôt
28documents au dossier
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Filiation Les 28 documents du dossier

15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°658 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°344 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°400 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1001 Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 14 nov. Proposition de loi — Sénat n°98 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°297 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2153 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°350 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2224 · adopté en commission Rapport 15 févr. Rapport — Sénat n°349 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2224 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 349 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales , par Mme Isabelle SANTIAGO, Rapporteure, Députée par Mme Marie MERCIER, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; Mme Marie Mercier, sénateur, Mme Isabelle Santiago, députée, rapporteurs . Membres titulaires : M. Francis Szpiner, Mmes Dominique Vérien, Corinne Narassiguin, MM. Claude Raynal, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Béatrice Roullaud, MM. Andy Kerbrat, Aurélien Pradié, Erwan Balanant, députés. Membres suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Elsa Schalck, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Ian Brossat, Mmes…

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