Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2293 · Commission des finances · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française », qui en compte 6 au total.
N ° 2293 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 191 , 364 , 365 , 363 et T.A. 77 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements : « 1° Au financement des petites et…