Proposition de loi n°2387 — PIONANR5L16B2387

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2387 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

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30 nov. Proposition de loi — Sénat n°154 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°415 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°414 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°94 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2387 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°138 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2387 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 154 , 414 , 415 et T.A. 94 (2023‑2024). - 1 - Article unique I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, afin d’assurer la continuité de la prise en charge par les services départementaux de protection maternelle et infantile des enfants scolarisés, l’État confie aux départements volontaires la compétence médecine scolaire et les obligations relatives au bilan de santé et à la promotion de la santé en milieu scolaire. II. – Chaque département…

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