Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°94 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 mars 2024
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
, adoptée, par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements… », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.