Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°154 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 novembre 2023
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements… », qui en compte 6 au total.