Proposition de loi n°2627 — PIONANR5L16B2627
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2627 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession », qui en compte 21 au total.

n°2627numéro de dépôt
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16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2056 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°374 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°575 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2627 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°158 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°179 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 5 mai Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2627 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2056 , 2204 et T.A. 246 . Sénat : 374 , 575 , 576 et T.A. 125 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑1‑4, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 4 ‑ 1 . – Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, des produits d’épargne générale à régime fiscal…

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