Proposition de loi n°632 — PIONANR5L17BTC0632 /// 21 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°632 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158).

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 21 adoptés.

Christine Pirès Beaunerapporteur · SOC
n°632numéro de dépôt
21documents au dossier
21amendements
21adoptés
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16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2056 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°374 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°575 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2627 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°158 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°632 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°179 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 5 mai Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 632 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2056 , 2204 et T.A. 246 (16 e législature). 2 e lecture : 158 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 374 , 575 , 576 et T.A. 125 (2023-2024). – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑1‑4, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 1 ‑ 4 ‑ 1 . – Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants : « 1° Lorsque l’héritier justifie de sa…

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