Rapport n°632 — RAPPANR5L17B0632
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°632 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158).

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission.

Christine Pirès Beaunerapporteur · SOC
n°632numéro de dépôt
21documents au dossier
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16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2056 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°374 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°575 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2627 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°158 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°632 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°179 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 5 mai Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 632 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 158) , par Mme Christine PIRÈS BEAUNE Députée —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2056 , 2204 et T.A. 246 (16 e législature) 2 ème lecture : 158, 632 (17 e législature) Sénat : 1 ère lecture : 374 , 575 , 576 et T.A. 125 (2023-2024) SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos DONNÉES CLÉS Commentaires des articles Article 1 er Encadrement des frais bancaires sur succession et cas de gratuité 1. La proposition de loi initiale 2. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture 3. Les modifications apportées par le Sénat a. Une réécriture globale de l’article qui s’accompagne de changements de fond i. Premièrement, la rédaction sénatoriale a conduit à inclure, dans le champ de la proposition de loi : ii. Deuxièmement, la rédaction du Sénat modifie le seuil du montant…

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