Proposition de loi n°2056 — PIONANR5L16B2056 /// 34 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2056 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession », qui en compte 21 au total, 34 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.

Christine Pirès Beauneauteur · SOC
n°2056numéro de dépôt
21documents au dossier
34amendements
3adoptés
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Filiation Les 21 documents du dossier

16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2056 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°374 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°575 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2627 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°158 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°179 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 5 mai Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N° 2056 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Boris VALLAUD, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Roger VICOT, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)] , députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES…

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