Rapport n°2204 — RAPPANR5L16B2204
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2204 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056).

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession », qui en compte 21 au total, texte adopté en commission.

Christine Pirès Beaunerapporteur · SOC
n°2204numéro de dépôt
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16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2056 Proposition de loi 14 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Proposition de loi 14 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2204 · adopté en commission Rapport 14 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2204 · adopté en commission Texte comparatif 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 29 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°246 · adopté en séance Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°374 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°576 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°575 Rapport 15 mai Proposition de loi — Sénat n°125 · adopté en séance Proposition de loi 16 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2627 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°158 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°632 · adopté en commission Texte comparatif 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°14 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°179 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 5 mai Proposition de loi — Sénat n°111 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2204 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 2056) , PAR Mme Christine PIRES BEAUNE Députée Voir le numéro : 2056 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. les frais bancaires facturés par les établissements bancaires au moment de la succession : un volet non régulé et en augmentation A. Une régulation croissante des frais bancaires en général, au bénéfice des clients en situation de fragilité financière B. des frais souvent incompris et contestés EN RAISON de leur hétérogÉNÉITÉ et de leur évolution ONT la hausse 1. Des tarifs qui se caractérisent par une très grande hétérogénéité selon les établissements () a. L’hétérogénéité des méthodes de calcul b. L’hétérogénéité des seuils d’exonération, des montants minimum et maximum 2. Des tarifs plus élevés que chez nos voisins européens et en hausse constante sur les 10 dernières années C. l’échec d’un accord de place rend désormais…

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