Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°17 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 6 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 17 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 octobre 2022 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’ environnement et la santé , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 205 et 280 . – 1 – Article 1 er L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les emballages en plastique à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas afin de prévenir les risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité. » Article 1 er bis (nouveau) Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1 er…