Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°280 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 28 septembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 280 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’ environnement et la santé (n° 205). PAR M. Jimmy PAHUN Député —— Voir le numéro : Assemblée nationale : 205 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (article L. 541-15-10 du code de l’environnement) Interdiction des emballages en plastique non recyclables Article 2 (article L. 541-15-10 du code de l’environnement) Interdiction de produits constitués de composés perfluorés Article 3 (article L. 541-9-1 du code de l’environnement) Information sur les produits à usage unique contenant une part de plastique Article 4 (articles L. 415-1, L. 541-15-10-1 [nouveau] et L. 541-44 du code de l’environnement) Limitation de la détention d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés Article 5 (nouveau) Rapport sur les mesures d’accompagnement des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage…