Rapport n°679 — RAPPANR5L16B0679

Rapport Assemblée nationale · n°679 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577).

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.

Corinne Vignonrapporteur · EPR

n°679numéro de dépôt

40pages

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°577 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°679 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°679 · adopté en commission Texte comparatif 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°59 · adopté en séance Proposition de loi 16 janv. Proposition de loi — Sénat n°243 Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 679 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l ’ utilisation de colliers étrangleurs et électriques (n° 577) PAR Mme Corinne VIGNON Députée —— Voir le numéro : 577. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Les souffrances physiques et psychiques directes induites par les colliers coercitifs justifient leur interdiction 1. Différents types de colliers sont aujourd’hui utilisés en France 2. L’emploi de l’ensemble de ces dispositifs, y compris dans le cadre d’un usage dit « normal », entraîne des souffrances physiques et psychiques pour l’animal et la très large diffusion de ces colliers auprès d’un public mal informé multiplie les risques de mésusages ou de dérives graves II. L’utilisation des colliers de chiens dits « coercitifs » est contre-productive et, favorisant les comportements QU’ELLE PRÉTEND empÊcher, suscite des DifficultÉs pour l’ordre public et la sÉcuritÉ 1. L’utilisation de colliers coercitifs est…

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