Proposition de loi
Assemblée nationale · n°85 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées
, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des… », qui en compte 5 au total, texte rejetseance.
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