Rapport n°906 — RAPPANR5L16B0906

Rapport Assemblée nationale · n°906 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 février 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).

Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Aurore Bergérapporteur · EPR

n°906numéro de dépôt

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19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°759 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°906 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°906 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°906 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°85 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 906 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à étendre le champ d’ application de la peine complémentaire obligatoire d’ inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire PAR Mme Aurore BERGÉ Députée —— Voir le numéro : 759 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 3 examen de l’article unique Article unique (art. 131-26-2 du code pénal) Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les condamnations en raison de violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité compte rendu des débats Personnes entendues — 1 — Mesdames , Messieurs , Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des dispositifs d’affermissement de l’exemplarité et de la dignité de la vie publique votés au début de la législature…

85 748 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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