Texte comparatif
Assemblée nationale · n°906 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 février 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
n°906numéro de dépôt
5documents au dossier