Proposition de loi n°759 — PIONANR5L16B0759 /// 14 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°759 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des… », qui en compte 5 au total, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.

Aurore Bergéauteur · EPR
n°759numéro de dépôt
5documents au dossier
14amendements
2adoptés
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Filiation Les 5 documents du dossier

19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°759 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°906 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°906 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°906 · adopté en commission Texte comparatif 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°85 · rejetseance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N ° 759 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le champ d’ application de la peine complémentaire obligatoire d’ inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Aurore BERGÉ, Sacha HOULIÉ et des membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2) , députés. ______________ (1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois,…

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