Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°86 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Ce document appartient au dossier législatif « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 86 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 7 mars 2023 proPOSITION DE LOI relative à la prévention de l’ exposition excessive des enfants aux écrans , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 757 et 909 . – 1 – Article 1 er Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Chapitre unique « Art. L. 2137 ‑ 1 . – L’État met en œuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Il veille, avec l’appui de l’Agence nationale de santé publique, au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier dans les écoles maternelles. « Art. L. 2137 ‑ 2 . – Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les…