Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°909 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Caroline Janvier, Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (757).
Ce document appartient au dossier législatif « Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 117 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N° 909 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la prévention de l’ exposition excessive des enfants aux écrans (Première lecture) Voir le numéro : 757 . – 1 – Article 1 er Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « Chapitre unique « Art. L. 2137 ‑ 1 . – L’État met en œuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Il veille, avec l’appui de l’Agence nationale de santé publique, au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier dans les écoles maternelles. « Art. L. 2137 ‑ 2 . – Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les enfants est mise en place à…