Proposition de loi n°112 — PIONANR5L16BTA0112
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°112 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Ce document appartient au dossier législatif « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°362 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°680 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°680 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°680 · adopté en commission Texte comparatif 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°65 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°65 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°329 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°328 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°857 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°57 · adopté en séance Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1074 · adopté en commission Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Sénat n°510 Proposition de loi 6 avril Rapport — Assemblée nationale n°1074 · adopté en commission Rapport 6 avril Rapport — Sénat n°509 Rapport 9 mai Proposition de loi — Sénat n°103 · adopté en séance Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°112 · adopté en séance Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 112 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 mai 2023 proPOSITION DE LOI portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 362 , 680 et T.A. 65 . 857 . Commission mixte paritaire : 1074 . Sénat : 1 re lecture : 263 , 328 , 329 et T.A. 57 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 509 , 510 et T.A. 103 (2022-2023). – 1 – Article 1 er I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 4301‑1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé » ; b) Au c du 1°, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « et de prestations soumis ou non » ; 2° Il est ajouté un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 ‑ 2 . – I. – Les infirmiers relevant…

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