Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1074 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · déposé le 6 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Ce document appartient au dossier législatif « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1074 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 510 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2023. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 362 , 680 , et T.A. 65 . Sénat : 1 re lecture : 263 , 328 , 329 , et TA : 57 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 509 (2022-2023) – 1 – Article 1 er I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4301‑1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « , de la Haute Autorité de santé et des ordres des professions de santé » ; b) Au c du 1° du même I, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « et prestations soumis ou non » ; c) (Supprimé) 2° Il est ajouté un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 ‑ 2 . – I. – Les infirmiers relevant du titre I er du…