Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°680 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362).
Ce document appartient au dossier législatif « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 426 amendements ont été déposés sur ce texte, 62 adoptés.
N° 680 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Première lecture) Voir le numéro : 362 . – 1 – Article 1 er I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire et définis par décret, » ; 2° Il est ajouté un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 ‑ 2. – I . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues à l’article L. 4301‑1, en tant qu’infirmiers en pratique avancée spécialisés ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. « Un décret détermine les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à…