Proposition de loi n°143 — PIONANR5L16BTA0143
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°143 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°739 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°859 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°859 · adopté en commission Rapport 15 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°859 · adopté en commission Texte comparatif 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 2 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 2 mars Proposition de loi — Sénat n°389 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°588 Proposition de loi 10 mai Rapport — Sénat n°587 Rapport 23 mai Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 24 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1266 Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1407 · adopté en commission Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 20 juin Rapport — Assemblée nationale n°1407 · adopté en commission Rapport 20 juin Rapport — Sénat n°752 Rapport 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°143 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°143 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°146 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 143 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 juin 2023 proPOSITION DE LOI visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 739 , 859 et T.A. 82 . 1266 . Commission mixte paritaire : 1407 . Sénat : 1 re lecture : 389 , 587 , 588 et T.A. 114 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 752 et 753 (2022-2023 (2022-2023). – 1 – Article 1 er bis Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation , à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement, » ; 2° Après la référence : « 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1 à 222‑33‑2‑3, 223‑1‑1, 225‑4‑1, 225‑4‑13, 225‑5,…

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