Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°200 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
, adoptée, par l'Assemblée nationale, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Réouverture des accueils physiques dans les services publics », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 200 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 novembre 2023 proPOSITION DE LOI tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1773 et 1908 . – 1 – Article 1 er Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par un article L. 111 ‑ 4 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 4 . – Nul ne peut se voir contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. « Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites…