Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1773 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Ce document appartient au dossier législatif « Réouverture des accueils physiques dans les services publics », qui en compte 5 au total, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
– 1 – N° 1773 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Danièle OBONO, M. Ugo BERNALICIS, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Mathilde PANOT, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Karim BEN CHEIKH, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Steve CHAILLOUX, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Alain DAVID, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme…