Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1908 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (1773).
Ce document appartient au dossier législatif « Réouverture des accueils physiques dans les services publics », qui en compte 5 au total.
— 1 — N ° 1908 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (n° 1773) PAR Mme Danièle OBONO Députée —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction ................................................ 5 présentation de la proposition de loi I. la dématérialisation tous azimuts des services publics, une évolution problématique à plusieurs titres 1. Le développement de la dématérialisation, un processus ancien qui s’accélère et présente des bénéfices certains 2. Les effets délétères de la dématérialisation des services publics a. Des usagers et usagères en difficulté : avec les outils numériques, du fait de l’éloignement des administrations et de la fragilisation des publics les plus vulnérables b. Des services publics fragilisés : réduction des effectifs, fermeture des sites et perte de sens pour les agents c. Le report du besoin d’accompagnement vers les…