Proposition de loi n°251 — PIONANR5L16BTA0251

Proposition de loi Assemblée nationale · n°251 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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12 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1727 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2246 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2246 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2246 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°251 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°251 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°402 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 251 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 6 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste , antisémite ou discriminatoire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1727 et 2246 . – 1 – Article 1 er Au premier alinéa de l’article 465 du code de procédure pénale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , d’un délit mentionné aux articles 24 et 24 bis , aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Article 2 I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la section 3 bis , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire « Art. 225 ‑ 16 ‑ 4. – La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard…

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