Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2246 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2246 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (n° 1727) PAR M. Mathieu LEFÈVRE Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 I. FACE À UNE DYNAMIQUE PRÉOCCUPANTE, REPENSER la rÉponse pÉnale contre les infractions À caractÈre discriminatoire APPARAÎT comme UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ A. Les ATTEINTES À CARACTÈre RACISTE ET DISCRIMINATOIRE AUGMENTENT EN France tandis que les discours de haine se maintiennent À des niveaux ÉlevÉs 1. Les actes à caractère raciste ou discriminatoire progressent chaque année dans notre pays 2. Les discours de haine se maintiennent à des niveaux élevés dans notre pays B. PLUS DE 50 ANS APRÈS LA LOI PLEVEN et 30 ans aprÈs la loi gayssot, LE LÉGISLATEUR DOIT donc REMETTRE L’OUVRAGE SUR LE MÉTIER 1. Un cadre normatif solide de lutte contre le racisme…