Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1727 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite », qui en compte 7 au total, 55 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.
– 1 – N° 1727 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Caroline YADAN, M. Sylvain MAILLARD, les membres du groupe Renaissance [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 15 avril 2019, la 13 e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l’essayiste d’extrême‑droite Alain Soral à un an de détention, assorti d’un mandat d’arrêt, pour contestation de crime contre l’humanité. Condamné à de multiples reprises pour des faits similaires, cette décision aurait dû mettre un terme à l’impunité de ce type de propos délictueux. Pourtant, le parquet a interjeté appel du mandat d’arrêt estimant qu’il était dépourvu de fondement juridique. En effet, en l’état du droit,…