Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2246 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 88 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N ° 2246 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste , antisémite ou discriminatoire (Première lecture) Voir le numéro : 1727 . – 1 – Article 1 er Au premier alinéa de l’article 465 du code de procédure pénale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , d’un délit mentionné aux articles 24, 24 bis , 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Article 2 I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la section 3 bis , est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire « Art. 225 ‑ 16 ‑ 4. – La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de…