Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°804 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (672).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 26 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 4 – N ° 804 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Première lecture) Voir le numéro : 672. Article 1 er La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous‑section 9 ainsi rédigée : « Sous‑section 9 « Promotion de produits, d’actes ou de prestations réalisée par les influenceurs « Art. L. 122 ‑ 26. – Toute personne physique ou morale qui fait la promotion, directement ou indirectement, de produits, d’actes ou de prestations contre une rémunération, y compris lorsque celle‑ci est constituée par des avantages en nature, de manière active sur les réseaux sociaux et qui, par son statut, sa position ou son exposition médiatique dispose d’une audience pouvant influencer la consommation du public exerce l’activité d’influenceur . « Art. L. 122 ‑ 27 . – I. – Est interdite, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion, par un moyen de…