Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°860 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738).
Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 95 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 860 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (Première lecture) Voir le numéro : 738 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots : « ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333‑5 » ; 2° L’article L. 333‑4 est complété par un c ainsi rédigé : « c) À la fourniture de dernier recours prévue à l’article L. 333‑5. » ; 3° Le chapitre III du titre III du livre III est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333 ‑ 5. – I. – Le ministre chargé de l’énergie désigne, après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les…