Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1019 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889).
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 102 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N ° 1019 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’ inflation et en favorisant l’ accès à une alimentation saine (Première lecture) Voir le numéro : 889. Article 1 er Au plus tard le 1 er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Articles 2 à 4 (Supprimés)