Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2015 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Ce document appartient au dossier législatif « Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 2015 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à poursuivre l’ expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’ employabilité (Première lecture) Voir le numéro : 1972 . Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » ; b) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; c) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; d) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 2° À la fin du V, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par les mots : « terme de l’expérimentation…