Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2409 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228).
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 103 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2409 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’ urgence climatique (Première lecture) Voir le numéro : 2228. – 1 – Article 1 er Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : AA (nouveau) . – Au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A, la date : « 1 er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2025 » ; A. – L’article L. 100‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue au respect des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec l’effort mondial exigé par l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qui vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5° C. » ; B. – Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié : 1° À la première…