Proposition de loi n°35 — PIONANR5L17B0035

Proposition de loi Assemblée nationale · n°35 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

Ce document appartient au dossier législatif « Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale », qui en compte 8 au total.

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16 mai Proposition de loi — Sénat n°536 Proposition de loi 4 mars Proposition de loi — Sénat n°316 Proposition de loi 4 mars Rapport — Sénat n°315 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2651 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°75 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°69 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°63 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°35 Proposition de loi

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N ° 35 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’ Agence France locale , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 536 (2013‑2014), 315 , 316 et T.A. 75 (2014‑2015). Article unique L’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique mentionnée au premier alinéa ou avec sa filiale, les élus locaux, agissant en tant que représentant de leur collectivité…

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