Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°824 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse », qui en compte 11 au total, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 824 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ effectivité des droits voisins de la presse , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Erwan BALANANT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Institués par la directive européenne 2019/790 « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique », les droits voisins doivent permettre aux éditeurs et agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). La directive a été transposée en droit français par la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Son objectif étant ainsi de mettre en place des conditions de négociations équilibrées entre les éditeurs et…