N ° 2928 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer l’ effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 824 , 991 et T.A. 250 . Sénat : 475 , 720 , 721 et T.A. 141 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d’application du présent article, après…