Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°250 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 250 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 824 et 991 . – 1 – Article 1 er Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; c) (Supprimé) 2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 218 ‑ 4 ‑ 1 . – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse toutes les informations relatives aux utilisations…