Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°991 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 18 février 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N° 991 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (Première lecture) Voir le numéro : 824 . – 1 – Article 1 er Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; c) (Supprimé) 2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 218 ‑ 4 ‑ 1 . – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse…