Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N° 991 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi visant à renforcer l’ effectivité des droits voisins de la presse , Par M. Erwan BALANANT, Député. —— Voir le numéro : 824 . SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. Le modèle économique du secteur de la presse est fragilisé par la révolution numérique II. La présente proposition de loi répond également à un enjeu démocratique de premier ordre commentaire des articles Article 1 er Effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse Article 1 er bis (nouveau) Partage de la rémunération due au titre du droit voisin avec les journalistes et les autres auteurs Article 2 Renforcement du caractère dissuasif de sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle Article 3 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE n° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Avant-propos Le 23…
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