Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer ».
– 1 – N° 1236 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’ outre - mer , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Nicole SANQUER, Mme Maud PETIT, M. Mikaele SEO, M. Christian BAPTISTE, M. Paul-André COLOMBANI, M. Nicolas METZDORF, M. Marc CHAVENT, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Joël BRUNEAU, M. Moerani FRÉBAULT, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Laurent MAZAURY, M. Davy RIMANE, M. Frantz GUMBS, M. Steevy GUSTAVE, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Max MATHIASIN, Mme Valérie ROSSI, M. Philippe FAIT, M. Vincent LEDOUX, M. Philippe VIGIER, M. Bertrand SORRE, M. Mickaël BOULOUX, M. Stéphane LENORMAND, M. Michel CASTELLANI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Paul MOLAC, Mme Delphine LINGEMANN, M. Karim BEN CHEIKH, M. Jiovanny WILLIAM, M. Elie CALIFER, M.…
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