Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°196 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Ce document appartient au dossier législatif « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 196 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proPOSITION DE LOI pour retrouver la confiance et l’ équilibre dans les rapports locatifs , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2039 et 2197 . – 1 – Article 1 er L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89 ‑ 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des…