Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039).

Ce document appartient au dossier législatif « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.