Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2197 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039).
Ce document appartient au dossier législatif « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2197 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, pour retrouver la confiance et l’ équilibre dans les rapports locatifs (n° 2039) PAR M. Inaki ECHANIZ Député Voir les numéros : 1962 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos COMMENTAIRE des ARTICLES Article 1 er (article 140 de la loi ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) Pérennisation et amélioration du dispositif d’encadrement des loyers Article 2 Lutte contre les congés abusifs Article 3 Gage financier examen en commission liste des personnes auditionnées — 1 — Avant-Propos L’expérimentation de l’encadrement des loyers autorisée par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Élan », s’arrêtera en novembre 2026 si la pérennisation du dispositif n’est pas entérinée dans la loi. Sa fin constituerait un terrible gâchis. Les délais de la navette parlementaire étant incompressibles, il…