Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Ce document appartient au dossier législatif « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.