Proposition de loi n°2634 — PIONANR5L17B2634 /// 16 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2634 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 9 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

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N ° 2634 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ instauration d’une présomption d’ utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’ intelligence artificielle , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 220 , 496 , 497 et T.A. 85 (2025‑2026). – 1 – Article unique I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331 ‑ 4 ‑ 1 . – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé…

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