Proposition de loi
Sénat · n°220 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 12 décembre 2025
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les… », qui en compte 7 au total.
Karine Danielauteur · SER
Laure Darcosauteur
Agnès Evrenauteur
Laurent Lafonauteur
Catherine Morin-Desaillyauteur
Pierre Ouzouliasauteur
n°220numéro de dépôt
7documents au dossier