Proposition de loi n°2864 — PIONANR5L17BTC2864 /// 110 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2864 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature

Relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (n°2634).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 110 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Emmanuel Maurelrapporteur · GDR

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12 déc. Proposition de loi — Sénat n°220 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°497 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°496 Rapport 8 avril Proposition de loi — Sénat n°85 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2634 Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2864 · adopté en commission Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale n°2864 · adopté en commission Rapport

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N° 2864 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à l’ instauration d’une présomption d’ utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’ intelligence artificielle (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 220 , 496 , 497 et T.A. 85 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2634 . Article unique (Non modifié) I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331 ‑ 4 ‑ 1 . – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° À la fin…

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