Proposition de loi n°2642 — PIONANR5L17B2642
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2642 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

, modifiée par le Sénat, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce document appartient au dossier législatif « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique », qui en compte 18 au total.

n°2642numéro de dépôt
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13 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2334 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2405 · adopté en commission Proposition de loi 28 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2405 · adopté en commission Rapport 28 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2405 · adopté en commission Texte comparatif 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°235 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°235 · adopté en séance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Sénat n°359 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°499 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°498 Rapport 13 avril Proposition de loi — Sénat n°89 · adopté en séance Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2642 Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2856 · adopté en commission Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°677 Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale n°2856 · adopté en commission Rapport 2 juin Rapport — Sénat n°676 Rapport 16 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°317 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°317 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2642 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’ hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2334 rect., 2405 et T.A. 235 . Sénat : 359 , 498 , 499 et T.A. 89 (2025‑2026). – 1 – TITRE I er RÉsiliation des contrats de concession d’Énergie hydraulique et attribution de droits rÉels sur les ouvrages et les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts Article 1 er Les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de promulgation de la…

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